Intervention de Nicole Bricq

Notre amendement n° II-434 a une portée plus large que celui de la commission. De plus, puisque vous y serez défavorable, nous considérons que les dispositions qu’il contient trouveraient plus leur place dans le projet de loi de finances rectificative.

Pour en revenir à l’amendement de la commission, celui-ci, au contraire de son amendement n° II-305 rectifié, que nous avons adopté tout à l’heure et dont nous partageons la philosophie anti-abus, n’est pas rétroactif. Il ne s’appliquera qu’ultérieurement, car nous sommes en seconde partie du projet de loi de finances.