Intervention de Philippe Richert

Cet amendement, déjà évoqué tout à l’heure, avait été déposé ici-même l’an passé, a été débattu à l’Assemblée nationale et sera de nouveau examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qu’entame demain l’Assemblée nationale.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que, pour une société membre d’un groupe intégré fiscalement, le chiffre d’affaires utile à la détermination du taux effectif d’imposition pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit calculé en fonction non pas du seul chiffre d’affaires réalisé par la société, mais de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés membres de ce groupe.

Cela, on peut y être favorable.

Ce faisant, pour ne pas les pénaliser, vous ne souhaitez pas que cette mesure s’applique aux PME, c’est-à-dire aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

Cette proposition est intéressante, mais elle laisse le Gouvernement circonspect, qui ne peut y être favorable. En effet, si elle aboutissait, elle pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d’un même groupe.

C’est pourquoi il existe une solution plus adaptée, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser la consolidation lorsque les sociétés concernées, en plus d’être membres du même groupe fiscal, ont une activité similaire.

Autant il est parfaitement légitime d’interdire le principe de la filialisation pour des activités similaires, lequel n’aurait d’autre objectif que de diviser le chiffre d’affaires de manière à échapper à l’imposition, autant, dans le cas d’activités vraiment différentes, qui rendent légitime la constitution d’un groupe, cela nous paraît difficile.

En dépit de ces réserves, le Gouvernement n’ignore pas les convergences que suscitent les dispositions visées à l’amendement de la commission ; c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-434.