Intervention de Philippe Marini

Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s’il en est, et même sujet de spécialistes !

L’indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c’est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère en apparence simple est, en pratique, ce qu’il y a de plus difficile à définir. Certaines surfaces, notamment industrielles, devront sans doute être reconstituées par les services fiscaux. Dans ce cas, comment fera-t-on ? On opérera probablement par le truchement des valeurs locatives.

Ensuite, les simulations, pour autant qu’il soit possible, aujourd’hui, de se référer à l’indicateur de surface, montrent que la vertu correctrice de cette substitution de la surface à la valeur locative n’est pas forcément très probante.

À la vérité, nous n’y verrons clair que lorsque la révision des bases locatives cadastrales aura été menée à bien. Le chantier de révision a d’ailleurs commencé pour ce qui concerne la composante professionnelle de la taxe foncière. Il s’agit là d’une campagne très difficile au lancement de laquelle l’administration a bien voulu faire participer les élus, les représentants des associations d’élus, les parlementaires. Si elle est menée à son terme, cette entreprise se traduira nécessairement par des transferts.

Quitte à paraître trop conservatrice, trop peu innovante, la commission préfère, à ce stade, attendre les premiers résultats de la révision des bases locatives cadastrales. Celles-ci, à nos yeux, ont le mérite d’être établies selon une méthodologie presque bicentenaire et de reposer sur des assiettes parfaitement connues.

J’attends de connaître la position du Gouvernement, mais, a priori, la commission préfère conserver son amendement dans sa rédaction actuelle, dans sa version « pure », si j’ose dire.

Toujours est-il que ce débat que nous avons ouvert est extrêmement utile.