Intervention de Yves Dauge

Si j’ai bien compris, l’amendement du Gouvernement vise à élargir le champ d’application du régime en vigueur.

À l’heure actuelle, la défiscalisation est possible pour des travaux portant sur des espaces inclus dans le volume bâti et dont on peut prouver qu’ils ont été jadis des logements. À cette fin, l’architecte des Bâtiments de France recherchera des éléments d’architecture, par exemple l’existence d’une cheminée, de nature à démontrer aux services fiscaux que la partie de l’immeuble concernée par les travaux était bien, autrefois, à usage de logement.

Or l’amendement du Gouvernement tend à rendre éligibles à la réduction d’impôt les travaux ayant pour objet de transformer en logement des combles, des greniers ou des parties communes. Il s’agit donc bien d’un élargissement du champ du dispositif.

Je souhaiterais que Mme la ministre nous confirme que cette interprétation est la bonne.

Personnellement, je n’étais pas demandeur d’une prise en compte des extensions hors du volume bâti existant. Je le dis pour répondre à l’inquiétude exprimée par M. le rapporteur général : il ne doit y avoir à mes yeux aucune surface nouvelle, il s’agit seulement de prendre en considération les mètres carrés du volume bâti qui n’étaient pas jusqu’alors affectés à l’usage de logement, ce qui me semble être une excellente chose !