Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous partageons tous, me semble-t-il, le souhait du rapporteur et de la commission : ne complexifions pas trop notre législation fiscale.

L’amendement n° II-353 rectifié a tout simplement pour objet de préciser à la marge les conditions d’application du régime après que l’Assemblée nationale a introduit le débat.

Cet amendement maintient bien sûr l’exigence d’une durée minimale de conservation de quinze ans. Il interdit également les opérations à but purement fiscal consistant à diviser l’immeuble concerné et à le vendre ensuite à la découpe.

En sens inverse, cet amendement tend à préciser les conditions posées par l’Assemblée nationale sans remettre en cause les équilibres existants.

Tout d’abord, il tient compte de la durée de détention du bien depuis son acquisition. Ensuite, il admet que le démembrement n’est pas incompatible avec le bénéfice du régime de déduction, que le bien soit détenu en direct ou par le biais d’une société civile immobilière, une SCI.

Il prévoit également que l’avantage n’est pas remis en cause en cas de mutation à titre gratuit des biens pendant la durée de l’engagement de conservation. Il admet en outre que les SCI familiales puissent bénéficier de ce régime. Enfin, il prévoit une procédure d’agrément pour des SCI qui ne seraient pas exclusivement composées de personnes.

Avant de retirer les trois autres amendements que j’ai déposés, je souhaiterais obtenir que le Gouvernement s’engage sur deux points.

D’une part, il convient de s’assurer que sont visées toutes les SCI familiales au sens large : la notion de « famille » doit être précisée. D’autre part, le régime doit continuer de bénéficier aux monuments appartenant à des collectivités et qui feraient l’objet d’un démembrement ou dont la gestion serait confiée à des sociétés civiles bénéficiant d’un agrément.

Si des assurances me sont fournies sur ces deux points, je retirerai mes autres amendements.