Intervention de Philippe Marini

Je demande tout d’abord aux auteurs de l’amendement n° II-211 de bien vouloir se rallier à l’amendement n° II-251 de la commission, qui leur donne vraiment satisfaction.

Je voudrais adresser la même suggestion, s’agissant de l’amendement n° II-146 rectifié, à Philippe Nachbar.

Concernant les différentes précisions souhaitées par M. de Montgolfier, j’indiquerai tout d’abord que la commission est favorable à l’amendement n° II-354 dans sa version rectifiée. Notre collègue estimant qu’il doit être possible de bénéficier du dispositif fiscal applicable aux monuments lorsque l’on en est l’usufruitier, veut supprimer la référence à la pleine propriété.

Quant à l’amendement n° II-353 rectifié, je crois qu’il constitue un compromis équilibré, en ce qu’il prévoit la suppression de la condition de détention en pleine propriété des immeubles concernés, la résolution des cas où les immeubles concernés sont possédés par des sociétés civiles familiales et la résolution des cas où ces immeubles sont possédés par d’autres types de société civile.

Il doit s’agir de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l’intérêt patrimonial de l’immeuble et les charges afférentes à son entretien sont tels que ce mode de détention paraît à privilégier. Cela vise, me semble-t-il, des SCI détenant des immeubles appartenant à des collectivités publiques et susceptibles, par exemple, de les transformer en hôtelleries.

Dans le cadre de ce compromis sont pris en compte les cas de donation, de mutation ou d’héritage. En outre, la durée de détention de l’immeuble depuis son acquisition, y compris la période écoulée avant le 1er janvier 2009, est déduite des quinze ans obligatoires de conservation du bien.

La commission est donc favorable à l’ensemble de ce dispositif.

De la même façon, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-352 rectifié. Il n’est en effet pas choquant que, dans ce type de cas très précis, la dépense fiscale soutienne la démarche de sociétés civiles immobilières qui interviennent sur des immeubles appartenant à des personnes publiques, et ce à leur demande, afin de restaurer les monuments et de leur rendre une vraie fonction économique, en les transformant, par exemple, en hôtelleries.

L’objet de l’amendement n° II-355 recoupe une préoccupation de la commission. Monsieur le ministre, à l’occasion de cette séance publique, il convient effectivement de préciser que la doctrine fiscale prendra bien en compte les cas particuliers de SCI familiales s’étendant sur plusieurs générations. À ce titre, il me vient à l’esprit le cas bien connu de l’abbaye de Fontfroide. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.