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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 43, amendements 205 371
Jean-Claude Gaudin, président :Les amendements n° II-205 et II-371 sont identiques.
L'amendement n° II-205 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° II-371 est présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros, ou peut être remboursée, sur demande du contribuable, à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et du même montant d'investissement » ;
2° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° II-205.
