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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 43 bis, amendement 253
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-253, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 quinvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2009
par les mots :
entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
La parole est à M. le rapporteur général.
