Intervention de Philippe Marini

Conformément à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, en cours d'adoption par le Parlement, qui limite dans le temps toute nouvelle niche fiscale, cet amendement vise à limiter à trois ans le bénéfice de l’avantage fiscal lié aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale, ou SOFIPÊCHE.

À l'issue de cette période, le Gouvernement devra remettre une évaluation du coût et de l'efficacité du dispositif.