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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 43 ter, amendement 254
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-254, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2009
par les mots :
entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
La parole est à M. le rapporteur général.
