Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 13 de loi de modernisation de l’économie, ou LME, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements, modifiant ainsi les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. À titre d’exemple, cela concerne souvent des professions libérales, situées dans des appartements, notamment en centre-ville.

Afin de permettre l'organisation de ce transfert de compétence, la loi prévoyait l’entrée en vigueur de ces dispositions « le 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ».

Or le Gouvernement semble avoir oublié d’intégrer lesdites dispositions dans le projet de loi de finances. Cet oubli est source d’incertitudes quant à l'entrée en vigueur effective des mesures votées par le Parlement.

Nous proposons de confirmer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi LME – cela devrait vous faire plaisir ! - au 1er janvier 2009, en supprimant la réserve sur l’adoption des modalités de compensation avant cette date. En tout état de cause, la compensation de ce transfert relève d’une obligation constitutionnelle.

Il s'agit en effet d'éviter de bloquer, en raison des retards pris, tout changement d'usage postérieur au 1er janvier 2009. Un tel obstacle pourrait être préjudiciable au développement de l'activité économique et de l'emploi.

Disons-le : cette disposition de la LME n'est pas la seule dont la mise en application a été tout bonnement oubliée. Ainsi, les dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme ont, elles aussi, semé une jolie pagaille sur nos territoires !

C'est pourquoi, afin d’assurer la mise en œuvre de dispositifs que les villes se sont appropriés rapidement, nous vous proposons une mesure transitoire, en attendant que les services fiscaux proposent, dès le collectif budgétaire, un schéma pour la compensation aux collectivités. Ce dernier pourrait s'inspirer de celui qui existe en matière d'autorisation d'urbanisme, et ne devrait donc pas être trop difficile à concevoir...

Mes chers collègues, voter cet amendement, c’est rendre enfin applicable la loi LME à laquelle vous êtes très attachés.