Intervention de Philippe Marini

Sauf erreur de ma part, il n’y a plus d’autorisation de changement d’affectation de locaux dans les communes de moins de 100 000 habitants.

Monsieur Repentin, votre proposition est intéressante, mais je n’ai pas vu en quoi elle pouvait être rattachée à une loi de finances. Y a-t-il une incidence quelconque sur les dépenses ou sur les charges de l’État ou d’une collectivité publique ? Pour ma part, je n’en ai pas trouvé.