Intervention de Jean-Claude Gaudin

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-227, est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° II-342 rectifié bis, est présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Romani, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et B. Dupont, MM. Juilhard et Gournac, Mme Rozier et MM. Bécot, Pinton et Gilles.

Tous deux sont ainsi libellés :

I. - Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :

ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l’amendement n° II-227.