Intervention de Thierry Foucaud

Le débat sur la dépense fiscale, qui est au cœur de cet article 44 bis, trouve ici une expression particulière, puisqu’il est question du plafonnement des niches fiscales.

Notons immédiatement que ce plafonnement est d’une portée plus que limitée. Il s’agit ici de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même que d’appliquer un principe.

Sur la seule question des réductions et crédits d’impôt sur le revenu établis dans notre législation, on observera que l’ensemble des dispositifs existants représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer l’ensemble de ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables, sans toucher au rendement de l’impôt.

En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau de dépenses fiscales est compris entre 41 et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, singulièrement ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées.

Ainsi, par exemple, la seule taxation à taux particulier des plus-values serait d’un coût compris entre 1, 5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition !

De fait, la solution dont il est question dans cet article 44 bis est assez éloignée de ce qu’il conviendrait de faire.

Sur la dépense fiscale, notre positon de fond est donc la suivante : il faut la réduire, car elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt, et il faut la recycler pour dégager des marges qui permettraient, à la fois, de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.

Paradoxe parmi d’autres, on n’a toujours pas mis en place, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’outil de lutte collective contre les effets de la dépendance des personnes âgées. On laisse pourtant la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir.

Pour citer un autre exemple tiré de l’actualité récente, on taille dans le vif des crédits de la recherche, en précarisant les conditions de travail des chercheurs eux-mêmes, mais on se félicite d’avoir réuni 100 millions d’euros de promesses de dons au travers des différentes initiatives, au demeurant louables, qui ont été prises au titre du Téléthon.

Les choix budgétaires et fiscaux qui sont induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique. Nous devons parvenir, comme le recommandait d’ailleurs le Conseil national des impôts dans un rapport déjà ancien, à réduire, et très sensiblement, l’impact des mesures d’allégement fiscal contenues dans l’évaluation des voies et moyens.

Avec cet article 44 bis, nous sommes donc très loin du compte !