Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Je voudrais poser une question à M. le ministre.

Il y a déjà eu une tentative de plafonnement global des niches fiscales, mais elle a été bloquée par le Conseil constitutionnel, celui-ci estimant que chaque dépense fiscale avait son origine et sa valeur propres et qu’il ne convenait pas de globaliser. Quelle précaution avez-vous prise sur ce point ? Quelle réponse pensez-vous apporter à cet argument dans l’hypothèse où cet article serait de nouveau soumis au Conseil constitutionnel ?