Intervention de Nicole Bricq

La solution qui est sur le point d’être adoptée n’est pas suffisante, parce que, je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion sur l’architecture de notre fiscalité, elle ne permettra pas d’éviter le cumul des avantages, elle ne permettra pas d’atteindre, finalement, ceux qui bénéficient de tous les mécanismes d’optimisation fiscale et qui, d’une certaine manière, échappent à leur devoir de citoyen. Elle n’est qu’un pis-aller par rapport à d’autres propositions qui sont dans le débat, mais qui n’ont pas reçu l’aval du Gouvernement.

L’amendement du groupe CRC-SPG, s’inscrivant dans le cadre de l’article 44 bis, est malgré tout moins mauvais que le dispositif que le Gouvernement a fini par accepter.