Intervention de Nicole Bricq

Nous souhaitons que le dispositif de l’article 44 bis, visant à instaurer un plafonnement global des niches fiscales, soit évalué, et que cette évaluation soit réalisée par le Parlement, comme la réforme de la Constitution l’y autorise.

Il est vrai que la LOLF permet d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces et de mener ce travail ; les rapporteurs spéciaux de la commission des finances le font d’ailleurs.

Je voudrais toutefois que cette procédure parlementaire soit prévue par la loi, car je souhaite que les deux assemblées, majorité et opposition confondues, mènent ensemble ce travail.

Quand nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’évaluation d’une disposition votée en loi de finances, nous avons rarement satisfaction. Ce n’est donc pas la peine de demander un rapport pour que ce document, dans l’hypothèse où il est produit, soit lénifiant ou dilatoire. Or le Parlement, notamment les commissions des finances, doit de par la loi disposer de tous les moyens et de toutes les informations détenues par le ministère de l’économie et des finances.

Il me semble que cet amendement permet d’y répondre.