Intervention de Philippe Marini

La commission ne partage pas ce sentiment et considère même comme assez inhabituel que l’on s’auto-prescrive un rapport. Je veux bien que la loi de finances prescrive au ministre de l’économie des rapports sur tel ou tel sujet, mais je n’ai jamais vu en dix ans un article prescrivant au Parlement l’organisation de son travail.

Cela veut dire que l’Assemblée nationale et le Sénat partageraient avec le Gouvernement une prescription qui est d’ordre interne aux assemblées. Cela me semble assez innovant.

Pour aller dans votre sens, ma chère collègue, je m’engage, au titre de la commission, à réaliser, avec les informations que l’on voudra bien me donner, cette évaluation du plafonnement global.

J’espère que cette proposition vous donnera satisfaction ; toujours est-il que votre amendement ne peut pas être adopté.