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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 44 bis
Éric Woerth, ministre :
Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement s’étonne de la disposition proposée par Mme Bricq dans la mesure où il n’y a pas d’auto- prescription par la loi d’un rapport parlementaire : le Parlement est libre d’en réaliser un. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
