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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 44 ter, amendements 257 316
Il faut essayer de combattre cette anomalie, car on pourrait presque dire qu’il s’agit là d’une prime au divorce !
L'Assemblée nationale a remédié à cette injustice d’une façon certes quelque peu compliquée, en introduisant la condition selon laquelle le contribuable doit avoir supporté la charge de l’un au moins de ses enfants pendant au moins cinq années. Toutefois, le dispositif est inopérant dans la mesure où il est impossible pour l’administration fiscale de vérifier une situation datant de dix ans.
Comme vous l’avez compris, la commission des finances propose d’améliorer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant une mise en œuvre progressive, sur une période de dix ans, pour les personnes en ayant bénéficié au titre de l’imposition de leurs revenus de 2008.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-257 et défavorable à l’amendement n° II-316.
