Intervention de Nicole Bricq

L’article 44 nonies vise à majorer, pour ceux qui en sont les primo-bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Il est vrai que nous avons longtemps porté l’idée de transformer cette réduction en crédit d’impôt. La majorité l’a finalement adoptée, mais elle n’est pas revenue sur la hausse vraiment déraisonnable du plafond des dépenses prises en compte, hausse dont ne bénéficie finalement qu’un nombre très restreint de familles.

Le plafond est en effet systématiquement revalorisé par la majorité dès qu’elle en a l’occasion. Fixé à 25 000 francs, soit 3 811 euros, par la loi de finances rectificative pour 1991 à compter de l’imposition des revenus de 1992, le plafond de base est actuellement de 12 000 euros et peut atteindre, compte tenu des diverses majorations possibles, 15 000 euros ! Et, avec la disposition récemment adoptée, l’Assemblée nationale en rajoute une couche, si vous me permettez l’expression !

Il faut, à un moment donné, savoir dire stop à ces hausses massives qui modifient complètement la cible et la nature de la disposition initiale. C’est ce que nous vous proposons de faire avec cet amendement de suppression.