Intervention de Philippe Richert

Cet amendement résulte de discussions que nous avons eues avec un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

L'article 1586 octies du code général des impôts prévoit d'ores et déjà que « lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables ». La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée.

Plusieurs sénateurs ont souhaité que soient revues les modalités de répartition de la CVAE pour les entreprises disposant d'installations de production d'électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque.

Par cet amendement, il est proposé d'étendre les règles spécifiques applicables aux installations de production d'électricité d’origine thermique, nucléaire ou hydraulique aux installations de production d'électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Il est toutefois précisé que, lorsqu'un établissement produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie en fonction de la puissance installée sur chacune de ces communes.

Une telle mesure permettrait d'unifier les règles applicables à la répartition de la CVAE sur l'ensemble des installations de production d'électricité. En pratique, elle aurait pour conséquence d’imposer, à tous les secteurs concernés, une répartition de la valeur ajoutée sur la base de la comptabilité analytique des entreprises.

Cet amendement nous permet donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter une réponse pratique aux interrogations soulevées par un certain nombre d’entre vous.