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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Débat sur les effectifs de la fonction publique
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Je suis heureuse de le préciser, parce que nous en avions beaucoup parlé.
Je ne reviendrai pas sur les lois du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, si ce n'est pour inviter le Gouvernement à publier rapidement les nombreux décrets d'application manquants.
En deuxième lieu, plusieurs mesures statutaires ont été adoptées, concernant aussi bien la fusion des trop nombreux corps de la fonction publique que la mise en place d'une rémunération à la performance.
La fusion des corps constitue un facteur essentiel de mobilité des agents et de souplesse pour la gestion des ressources humaines.
