Intervention de Philippe Richert

Cet amendement technique porte sur deux points.

La première modification est purement rédactionnelle. La CVAE faisant l'objet de deux acomptes, il est proposé de mettre le terme « acompte » au pluriel au dernier alinéa de l’article 1679 septies du code général des impôts.

La seconde modification est plus substantielle.

Lors de la souscription de la déclaration de solde de CVAE – impôt auto-liquidé – à travers le formulaire n° 1329-DEF, l'entreprise n'est pas toujours en mesure de connaître l'ensemble des délibérations des collectivités locales relatives aux exonérations auxquelles elle peut prétendre. Il en résulte que le montant de l'impôt, tenant compte des nombreuses exonérations potentielles et porté sur la déclaration de solde souscrite par l'entreprise – redevable légal de la CVAE –, n'est pas nécessairement correcte.

D'importants traitements doivent être mis en œuvre pour déterminer le montant « réellement dû » par l'entreprise. Or, compte tenu de la date à laquelle le logiciel informatique permettant ces traitements devrait être opérationnel, l’État court le risque, sans modification de la rédaction actuelle du texte du projet de loi, de devoir supporter des intérêts moratoires de masse. Il est effectivement dans l’impossibilité de respecter les délais, si ceux-ci courent à compter du dépôt de la déclaration de solde.

Le présent amendement vise donc à fixer un autre fait générateur de la computation.