Intervention de François Marc

Chacun s’est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4, 3 milliards d’euros en 2011, puis à 4, 7 milliards d’euros en régime de croisière. Ce n’est pas négligeable en cette période de vaches maigres budgétaires !

L’amendement que nous présentons, mes chers collègues, permettrait, face à cette perte de plus de 4 milliards d’euros, une économie de 700 millions d’euros.

Pour cela, nous vous proposons de tenir compte de la bonne parole qu’avait portée une personne qu’une partie d’entre vous connaît bien, Jean-François Copé. Défendant, en tant que ministre du budget, un précédent projet de loi de finances, ici, au Sénat, il nous avait indiqué en 2007 qu’un taux maximum de 3, 5 % de la valeur ajoutée constituait un bon bouclier fiscal local pour les entreprises. Un plafonnement de 3, 5 % de la valeur ajoutée, voilà ce vers quoi il fallait tendre en 2007 !

Nous proposons que cette « bonne mesure » soit de nouveau retenue à la place du plafonnement à 3 % introduit l’an dernier lors de la réforme.

Je rappelle que le plafonnement a évidemment pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités territoriales, et entraîne un effet induit : si les collectivités maîtrisaient auparavant le taux de la taxe professionnelle, il n’en est pas de même, vous le savez bien, avec la nouvelle contribution économique territoriale, puisque le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé nationalement.

Les communes et EPCI disposent d’une autonomie fiscale seulement sur la nouvelle cotisation foncière des entreprises.

Par conséquent, le plafonnement mis en œuvre ne portera que sur la part foncière perçue par le bloc communal. Il s’appliquera de manière décroissante en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

En définitive, nous nous trouvons devant un paradoxe : plus le chiffre d’affaires d’une entreprise augmentera – c’est d’ailleurs ce qu’il faut souhaiter aux entreprises françaises –, plus le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée augmentera, puisqu’il est fonction, au moins pour les PME, du montant du chiffre d’affaires réalisé, par tranches, et, à l’inverse, plus la cotisation foncière acquittée par l’entreprise sera plafonnée.

Ce qui nous inquiète, c’est que le Gouvernement ait fait peser la charge financière de ce plafonnement sur les collectivités locales.

Cette réforme, je le répète, traduit une certaine méfiance à l’égard des élus locaux, avec ces plafonnements successifs et cet amoindrissement d’autonomie fiscale.

En définitive, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever le plafond de 3 % à 3, 5 % de la valeur ajoutée, afin d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités territoriales, et ainsi de contribuer à l’amélioration de l’équilibre du budget.