Intervention de Jacqueline Gourault

Leur nombre a été réduit, passant de 700 au 1er janvier 2005 à 500 actuellement, compte non tenu des corps en voie d'extinction. Cette mesure est satisfaisante, comme est positive la volonté du Gouvernement de mettre en place, à l'avenir, un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents sur le modèle de la fonction publique territoriale.

En 2008, la rémunération à la performance devrait être étendue aux sous-directeurs et aux chefs de service. À cet égard, je rappellerai simplement la nécessité et la difficulté d'établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun.

Enfin, je n'insisterai pas sur les réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, puisqu'elles sont connues et sont actuellement en discussion dans le cadre du débat national sur la fonction publique engagé au mois d'octobre.

J'observe cependant que des mesures telles que la possibilité pour des agents déjà recrutés de quitter la fonction publique contre un pécule, et pour les nouveaux entrants d'opter entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, sont très loin d'être anodines. Elles constitueraient un bouleversement des cadres traditionnels de la fonction publique. Cela méritait d'être signalé.