Intervention de François Marc

Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur les arguments qui ont été avancés à l’instant.

Notre préoccupation est de trouver un moyen de rétablir la situation. Monsieur le ministre, il va bien falloir prendre des mesures afin de corriger ce qui a été fait ces derniers temps !

La Cour des comptes a estimé que ce qui avait été décidé depuis 2002 représentait un trou de 80 milliards d’euros creusé dans les finances publiques de la France. On nous dit aujourd’hui que la situation est difficile, inquiétante, même : il est temps de trouver des solutions !

Parmi les décisions qui ont été prises, certaines ont été trop laxistes. Nous avons eu ici un vaste débat sur la TVA appliquée à la restauration, et chacun se souvient des arguments qui ont été échangés.

Aujourd’hui, on a de nouveau le sentiment que, sur plus de 4 milliards d’euros, des restrictions pourraient être apportées, et c’était l’objet du précédent amendement.

Concernant l’amendement n° II-437 relatif à la fixation des plafonds, nous proposons, cette fois-ci, d’exclure du bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale, qui est, on l’a dit, fixé à 3 % de la valeur ajoutée, des sociétés membres d’un même groupe.

Ces dernières pourraient en effet s’organiser pour bénéficier du plafonnement au titre de l’imposition payée par l’une d’entre elles, alors que toutes les autres acquittent un impôt bien inférieur au plafond.

Par conséquent, et cela doit être bien clair, afin de limiter d’éventuels abus, nous proposons qu’une entreprise ne puisse bénéficier du plafonnement que dans la mesure où le groupe auquel elle appartient voit effectivement la somme des contributions dépasser le plafond fixé légalement.

De nouveau, cette limitation s’appliquerait aux entreprises qui choisissent d’être considérées comme un groupe pour l’application de l’impôt sur les sociétés. En effet, aucun motif ne justifie un traitement différent selon le type d’impôt acquitté par l’entreprise.

Mes chers collègues, il s’agit bien d’un amendement « anti-abus », qui vise à aligner le dispositif sur celui qui est appliqué à ce jour à l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement est donc tout à fait légitime et a tout son sens ici.