Intervention de Philippe Richert

Monsieur le sénateur, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général.

Le fait d’allonger le dispositif de quatre à dix ans - ou de quatre à huit ans, pour l’amendement de repli – aurait un coût non négligeable, qui se répercuterait évidemment sur les collectivités territoriales.

Par conséquent, nous nous trouvons dans la situation où aucune justification ne doit être donnée à ces entreprises, même si leurs pertes, à la suite de la réforme, semblent relativement importantes.

Pour des raisons budgétaires et administratives aisément compréhensibles, vous comprendrez qu’il ne soit pas possible d’allonger la durée du dégrèvement transitoire à la charge de l’État au-delà de la durée fixée à quatre ans, c’est-à-dire jusqu’en 2019, et non 2013.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.