Intervention de Michèle André

Cet amendement se présente comme le troisième et dernier étage de nos propositions tendant à limiter les comportements d’optimisation des entreprises dans la mise en œuvre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu’elles acquittaient sous le régime de la taxe professionnelle.

En l’état actuel, il serait possible à une entreprise appartenant à un groupe de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d’imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée, bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Afin de limiter les comportements d’optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d’entreprises d’un même groupe en plusieurs entités qui resteraient néanmoins liées entre elles par un lien de dépendance, cet amendement prévoit que l’augmentation d’impôts prise en compte pour l’éligibilité à ce dégrèvement s’apprécie au niveau de l’ensemble des entreprises membres de groupes.