Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 28 décembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.