Intervention de Michèle André

L'amendement n° 138, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du Premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance.

Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Celles-ci visent à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien. Elle privilégie une approche globale et se décline à long terme.

Elle implique :

- la prévention primaire et continue des violences juvéniles, visant à prévenir le risque de -- rupture éducative par rapport à l'environnement familial, scolaire et social ;

- la prévention des incivilités qui ne sont pas de nature pénale ;

- la prévention situationnelle, de nature dissuasive et relative aux situations de risque de passage à l'acte ;

- la prévention des violences urbaines accompagnées d'une politique de la ville continue et renforcée ;

- la prévention de la récidive.

Elle intègre la lutte contre les discriminations, contre la ghettoïsation territoriale et sociale et contre les communautarismes. Les politiques publiques en faveur de l'emploi, de l'éducation et de la société contribuent à la prévention de la délinquance.

Le Conseil interministériel de prévention de la délinquance est chargé de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu public, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine.

Le secrétaire général placé auprès du Premier ministre prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'alinéa précédent.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.