Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, la confusion institutionnelle est souvent entretenue dans ce projet de loi, ici en permettant le transfert des compétences exorbitantes du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève sa commune.

Les nouvelles compétences du maire seront en fait exercées en majeure partie par des personnes le représentant. Parmi ces dernières, outre des adjoints au maire et des conseillers municipaux, figureront de nombreux représentants de l'intercommunalité, dont la légitimité en la matière considérée sera plus que contestable. Or il est ici question de compétences touchant au sujet sensible de la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance.

Après le vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui assouplissait de façon inacceptable le régime de la mise en oeuvre de la vidéosurveillance, vous réduisez davantage encore les garanties résiduelles en permettant aux EPCI d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéosurveillance.

C'est là un pas supplémentaire vers une situation dont l'ambiguïté ne fera que renforcer les risques de dérives et d'abus de droit, d'autant que le texte est muet quant à la qualité des personnes chargées d'exploiter le système de vidéosurveillance ou de visionner et d'utiliser les images enregistrées. De quelles garanties disposons-nous à cet égard ?

Toutes ces questions restant en suspens, nous demandons la suppression du 6° de cet article.