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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 1er
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le projet de loi prévoit que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre assume la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, son président anime et coordonne les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.
Dans la rédaction initiale du projet de loi, il en était tiré la conséquence que le président de l'intercommunalité devait présider un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, un CISPD, la création de ce dernier étant obligatoire.
Le Sénat n'a pas modifié cette disposition. Par souci de cohérence, un amendement a même été adopté, sur l'initiative de notre collègue Jean-Marie Bockel, afin de rendre facultative la création d'un CLSPD dans les communes de plus de 10 000 habitants membres d'un tel EPCI.
En revanche, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis de sa commission des lois, un amendement tendant à rendre facultative la création d'un CISPD au sein des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance.
Cet amendement tend à revenir à la version initiale du texte et à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
