Intervention de Jean-René Lecerf

En première lecture, le Sénat avait rejeté un amendement tendant à transposer aux CLSPD le dispositif du secret partagé, au motif que ces conseils locaux seront trop nombreux.

L'Assemblée nationale a prévu, quant à elle, la possibilité de constituer, au sein des CLSPD, des groupes de travail restreints, à l'intérieur desquels des informations à caractère confidentiel pourraient être échangées, sans pouvoir être communiquées à des tiers.

Par cohérence, l'amendement n° 3 tend à étendre ce dispositif au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

En ce qui concerne les amendements de suppression n° 49 et 139, la commission émet bien sûr un avis défavorable. À cet instant, j'indiquerai que personne ici n'a jamais eu l'intention de stigmatiser quiconque ! Mme Assassi a souligné le caractère déconcentré de certaines missions exercées par le maire. Il est vrai que la fonction de ce dernier est double : il est à la fois agent de l'État et agent de la commune. Dans le cadre des compétences qu'il exercera en matière de prévention de la délinquance, il agira sous ces deux casquettes.

Par ailleurs, nous considérons, à l'instar de ce que prévoit le texte, que la prévention de la délinquance exige la participation de tous : l'État, le département, la région, la commune, mais aussi les citoyens, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles a été mis en place le service volontaire citoyen de la police nationale.

Quant à l'amendement n° 122, qui vise à supprimer la disposition permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de financer les équipements de vidéosurveillance, il ne correspond nullement aux avis qu'ont exprimés sur ce point les représentants des élus locaux lors des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé. La commission émet donc un avis défavorable.

J'ajouterai que nous ne partageons pas, bien évidemment, les appréciations portées par Mme Boumediene-Thiery sur les modalités d'application et les dispositions de la loi du 23 janvier 2006.

Enfin, le sous-amendement n° 192 tend à soumettre à l'accord de la commune la plus peuplée de l'EPCI la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La commission y est favorable, car cette disposition permettra d'éviter toute situation de blocage où deux organes compétents sur un même territoire, le CLSPD de la ville-centre et le CISPD de l'intercommunalité, adopteraient des positions différentes.