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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 2, amendement 194
Michèle André, présidente :L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots :
, lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
