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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 2, amendements 194 2
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 50 et 140. Là où nos collègues voient un démantèlement ou un brouillage de l'action sociale, nous voyons l'instauration d'une complémentarité.
Quant à l'amendement n° 194 rectifié, j'observerai qu'il est cohérent avec le reste du dispositif prévu à l'article 2, puisque ce dernier permet déjà de déléguer les compétences concernées aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, y compris lorsque ces EPCI n'exercent pas la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
Cette raison, ajoutée aux arguments développés par M. Courtois, conduit la commission à émettre un avis favorable.
