Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 2, amendement 194
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 50 et 140.
En ce qui concerne l'amendement n° 194 rectifié, j'estime comme vous, monsieur Courtois, que conditionner la délégation en question à l'exercice préalable par la communauté de communes de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire est inutile.
En effet, une communauté de communes ne pourrait, en raison du principe de spécialité, recevoir de compétence du département sans s'être, au préalable, dotée d'une compétence en la matière faisant l'objet de la délégation. J'ajoute que cette condition n'est pas exigée des autres EPCI auxquels l'article 2 vise à permettre également de prétendre à une délégation du département.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
