Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Mes chers collègues, vous connaissez notre position de principe selon laquelle l'exercice des missions régaliennes doit relever de la puissance d'État. En particulier, la sécurité des personnes et des biens doit être garantie au même degré sur tout le territoire. C'est l'un des fondements de la République. Par conséquent, nous ne pouvons accepter l'extension de la mise en place de polices municipales.

Toutefois, cet article comporte une dimension beaucoup plus grave encore. En effet, nous pensons que la sécurité doit relever d'une unique autorité politique. Quand tel n'est pas le cas, le risque est réel de voir l'autorité administrative prendre le pas sur l'autorité politique, assumant, dans les faits, toutes les responsabilités. Les conséquences peuvent être très lourdes pour les libertés publiques.

Il faut préciser que, quand ils exerceront leurs fonctions sur le territoire d'une commune donnée, les agents de police municipale communs seront placés sous l'autorité du maire de celle-ci. Concrètement, cela signifie que ces policiers, au cours d'un même service, seront amenés à mettre en oeuvre des dispositions particulières relevant de l'autorité de chacun des maires au nom desquels ils doivent intervenir. Les orientations définies pourront être très différentes d'une commune à l'autre, ce qui risque d'entraîner des dysfonctionnements assez graves et sans doute très préjudiciables à l'exercice même des missions de ces policiers, donc à toutes les personnes qu'ils seront conduits à contrôler ou à verbaliser.

Au cours de l'examen, en première lecture, de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, il a été relevé que cette nouvelle possibilité permettrait dorénavant aux petites communes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour mettre en place une police municipale de le faire grâce à la mutualisation des moyens prévue à l'article 2 bis A.

Cela rendra possible un nouveau désengagement financier de l'État. En effet, chacun sait que là où existe une police municipale, les effectifs de la police nationale sont souvent beaucoup moins nombreux.