Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 2 bis A, amendement 4
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n° 4 tend à permettre à des communes, notamment de très petite taille, de ne recruter en commun qu'un seul agent de police municipale, et non au moins deux obligatoirement.
L'amendement n° 5 est un peu plus technique.
La procédure de mise en commun d'agents de police municipale entre plusieurs communes doit permettre à de petites communes de se doter de tels personnels. Toutefois, ce nouveau dispositif ne doit pas interférer avec la procédure existante, qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des policiers municipaux et de les mettre à la disposition des communes membres qui le souhaitent.
À cette fin, le projet de loi prévoit que des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes, dans les conditions prévues à l'article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, cette précaution a semblé insuffisante à la commission.
D'une part, elle n'interdit pas à une commune membre d'un tel EPCI de passer une convention dans les conditions du présent article avec une commune limitrophe qui ne serait pas membre de ce dernier.
D'autre part, si une ou plusieurs communes de l'EPCI ont conclu une convention de mise en commun d'agents de police municipale mais que l'EPCI décide de recruter des agents de police municipale après la conclusion de la convention, rien n'oblige ces communes à mettre un terme à leur convention.
Or il semble que la procédure normale ou principale devrait être celle qui permet à un EPCI de mettre à disposition de ses communes membres des agents de police municipale, le nouveau dispositif n'ayant qu'une vocation subsidiaire.
L'amendement n° 5 vise donc à rendre impossibles les deux cas de figure, certes hypothétiques mais plausibles, que je viens d'exposer.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 51 et 141. L'article 2 bis A vise simplement à faciliter la mise en place d'une police municipale à moindre coût pour de petites communes. L'ambition n'allait pas au-delà.
