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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 2 bis A, amendement 4
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 51 et 141.
Il est, en revanche, favorable à la modification du dispositif présentée par la commission au travers de l'amendement n° 4, qui tend à préciser que le recrutement commun peut ne concerner qu'un seul agent. Par ailleurs, cet amendement définit mieux le territoire visé, en spécifiant qu'il doit s'agir d'un ensemble de communes d'un seul tenant.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 5, le recrutement d'agents de police municipale par un EPCI à fiscalité propre est possible. La disposition de mutualisation de la police municipale adoptée par ailleurs par l'Assemblée nationale n'a pas vocation à se substituer à ce dispositif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
