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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement prévoit, s'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, de revenir à la solution proposée initialement par le Gouvernement afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés.
Concrètement, il convient que la déclaration du concessionnaire soit corroborée par celle du propriétaire, à savoir, en règle générale, la collectivité concédante.
