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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 2 bis
Christian Estrosi, ministre délégué :
Pour répondre à M. Sueur, je préciserai tout d'abord que le solde des recettes liées au fonctionnement des radars automatiques va aux collectivités locales avec la masse globale des amendes de police.
Par ailleurs, il a été décidé, aux termes de la loi de finances rectificative, de prélever 100 millions d'euros, dont 50 millions d'euros pour le fonds et 50 millions d'euros pour la dotation globale de fonctionnement. Ces 50 millions d'euros reviendront aux collectivités territoriales par le biais de financements contractuels, ce qui rend délicate, monsieur Sueur, leur utilisation pour financer des embauches.
