Intervention de Éliane Assassi

L'article 3 vise à transférer aux autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs les actions de prévention et de sécurisation dans ce secteur. Déjà responsables de la sécurité technique des moyens utilisés, elles devront désormais s'occuper de la sécurité des biens et des personnes transportés et de la prévention de la délinquance.

Cependant, les motivations et les objectifs du Gouvernement en la matière ne nous sont pas connus. Nous ne disposons d'aucune information sur les conditions de ce transfert et sur les obligations qui en découleront, puisqu'elles seront fixées par décret en Conseil d'État. Nous aimerions donc que le Gouvernement soit plus explicite et nous dise ce qu'il prévoit s'agissant des missions considérées, des actions et des moyens qui devront être mis en place.

Nous aimerions aussi savoir, monsieur le ministre, où en est le projet annoncé par M. Sarkozy s'agissant du renforcement de la police des transports. La lecture de ce projet de loi nous amène à penser qu'il ne doit plus en être question : la police nationale ne sera plus responsable de la sécurité dans les transports, cette compétence étant transférée de manière insidieuse aux autorités organisatrices des transports, puisqu'elles devront concourir à son exercice dans des conditions qui nous sont encore inconnues.

En fait, il s'agit, au travers de cet article, d'engager une procédure de transfert, qui ne dit pas son nom, d'un bloc complet de compétences de l'État aux collectivités locales. Aucun transfert financier ne l'accompagne, ce qui est manifestement contraire au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

Dans ces conditions, il nous est impossible, en l'état, d'approuver un tel transfert de responsabilités. Nous demandons donc la suppression de l'article 3, tout en attendant des réponses aux questions que nous vous avons posées, monsieur le ministre.