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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 3, amendement 195
Michèle André, présidente :L'amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article 13-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer les mots :
Par convention avec l'État,
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
