Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 3, amendements 52 3

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission est défavorable à l'amendement n° 52. Il ne s'agit pas, par l'article 3, d'organiser un transfert de compétences de l'État vers les régions. Il s'agit de prendre acte du fait que la prévention de la délinquance est un problème intéressant des acteurs multiples et qu'il faudra donc s'habituer à avoir dans ce domaine des compétences partagées.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 195 rectifié et 196 rectifié.

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