Intervention de Christian Estrosi

Je veux d'abord vous rassurer, madame Assassi, en vous confirmant que le renforcement des AOT ne signifie en aucun cas que l'État se désengage. Je vous le rappelle, 1 200 fonctionnaires sont aujourd'hui affectés à la police ferroviaire. La volonté du ministre de l'intérieur est de les maintenir, voire de les renforcer. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement de suppression.

Concernant l'amendement n° 195 rectifié, déposé par le groupe UMP et dont le premier signataire est M. Karoutchi, je précise que le Gouvernement a souhaité inscrire dans cet article 3 le principe du concours obligatoire des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention. L'État ne sera pas absent du dispositif puisqu'il définira les modalités de ce concours. En revanche, le fait d'ajouter aux dispositions du décret une convention entre les AOT et l'État risque de complexifier le dispositif et, au final, de retarder sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L'amendement n° 6, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, a pour objet de supprimer l'adjonction : «, notamment par l'intermédiaire d'un contrat local de sécurité à thématique transport ». Une telle précision, adoptée par l'Assemblée nationale, est certes inspirée de la pratique, et il existe d'ailleurs une trentaine d'initiatives de ce type, qu'il s'agisse de CLS comprenant un volet « transport » ou de CLS à thématique « transport ». Pour autant, une mention dans la loi ne me paraît pas nécessaire, et ce pour deux raisons.

Premièrement, les contrats locaux de sécurité relèvent du niveau de la circulaire. Le Gouvernement a d'ailleurs adressé il y a peu aux préfets une circulaire portant sur la préparation des CLS de nouvelle génération.

Deuxièmement, comme le prévoit l'article 3, un décret en Conseil d'État définira les modalités du concours des AOT.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 6.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 196 rectifié, je répéterai ce que j'ai indiqué à propos de l'amendement n° 195 rectifié : l'État ne sera pas absent du dispositif prévu par l'article 3, puisqu'il définira par décret les modalités du concours du STIF à la prévention de la délinquance. Une convention n'est donc pas nécessaire. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.