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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 4 bis, amendements 53 143 7
Jean-René Lecerf, rapporteur :La situation est assez ambiguë.
Sur la forme, je serais tenté de dire, avec, peut-être, une certaine hypocrisie, que les amendements n° 53 et 143 seront satisfaits si l'amendement n° 7 était adopté, puisque ce sont tous trois des amendements de suppression.
Sur le fond, je ne partage pas les opinions qui ont été présentées par nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste. L'adoption de l'amendement de la commission entraînera effectivement la suppression de l'article 4 bis, mais nous avons fait « survivre » cet article, au moins partiellement, au sein de l'article 1er.
Nos collègues ont donc malgré tout en partie satisfaction, puisque nous avons limité les informations qui devront être données par le procureur à la seule personne du maire, alors que, auparavant, les différentes autorités prévues par l'article 40 du code de procédure pénale étaient concernées.
