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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 4 bis, amendements 7 1
Nous sommes face à trois amendements identiques de suppression, mais qui n'ont pas été déposés pour les mêmes motivations.
S'agissant de l'amendement n° 7, l'adoption de l'amendement n° 1 rectifié a permis de reprendre la disposition souhaitée par l'Assemblée nationale, qui tendait à permettre aux maires, à leur demande, d'être informés des jugements définitifs ou des appels interjetés contre les décisions concernant des infractions commises sur le territoire de leurs communes. La demande des députés ayant été satisfaite, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression, qui relève finalement, monsieur le rapporteur, de la simple coordination.
Par voie de conséquence, les amendements n° 53 et 143, déposés respectivement par le groupe socialiste et le groupe CRC, sont satisfaits, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons.
