Intervention de Jean-René Lecerf

L'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des lois, un amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Jean-Michel Dubernard.

Cet amendement tend à prévoir l'information préalable des personnes concernées par le partage ou la transmission d'informations à caractère confidentiel, sauf si cela « risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes ».

Un amendement similaire avait été défendu au Sénat par la commission des affaires sociales afin de préserver la confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes concernées, et de calquer le présent dispositif de secret partagé sur celui du projet de loi réformant la protection de l'enfance.

La commission des lois s'y était opposée avec succès, estimant que la problématique de la protection de l'enfance était différente et que rien n'empêchait de toute façon les travailleurs sociaux, malgré le silence de la loi, d'avertir préalablement les intéressés, si leur déontologie le leur intime.

Je vous propose donc de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article l. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.