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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 5, amendement 9
Christian Estrosi, ministre délégué :
Ce sous-amendement vise à éviter que le professionnel de l'action sociale intervenant seul soit considéré comme exclu de l'obligation d'information prévue par le dernier alinéa de l'article 5.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l'amendement n° 9 sous réserve de l'adoption par le Sénat de ce sous-amendement
